1.Conditions Générales prévalent
Nos conditions générales et particulières prévalent sur toutes conditions contraires de nos cocontractants et/ou architecte.

2.L’adhésion à nos conditions de ventes
Les conditions contrats de vente établis par nos agents, mentionnant les prix, les toutes de livraison et les conditions de paiement seront obligatoire au moment de la signature. La direction de GPS garde le droit d’annuler, sans frais, le contrat dans les 14 jours ouvrables à partir de la date de signature. Cependant, la remise par le maitre de l’ouvrage d’un ordre à nos agents implique ipso facto son adhésion à nos présentes conditions de ventes. Pour cette raison GPS ne tient pas compte des accords ou engagements verbaux par ces agents.

3.Le prix
A. Nos contrats d’entreprise s’entendent pour les quotités qui y sont renseignées et ne constituent un forfait que pour autant que les quantités exécutées correspondent à celles prévues au devis.

B. Le prix reste ferme et définitif pour 1 ans à dater à la signature du contrat. Après 1 ans, le prix convenu est susceptible d’augmentation au cas où, entre la période de la commande et de l’exécution des travaux commandés, et pendant les travaux commandés, des salaires ou autres éléments pouvant influencer le prix notamment matières premières, modification de la parité du change, ou d’autres approuvés par GPS, subissent une augmentation.

C. Pour les ventes conclues dans la salle d’exposition GPS rajustera le prix si les mesurages communiqués par le client ne correspondent pas à la réalité.

4.La condition suspensive de l’obtention d’un crédit
S’il est convenu que le marché est conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit, le maitre de l’ouvrage fait toute diligence pour l’obtenir. A défaut de notification du refus du crédit dans les deux mois à dater de la signature du contrat, ce dernier sera considéré comme parfait. Ceci implique l’adhésion au contrat, et en cas de rupture unilatérale du contrat d’entreprise par le maitre de l’ouvrage, GPS aura droit à une indemnité de manque à gagner comme décrit dans l’art. 8 des conditions générales.

5.Frais de raccordement
Les éventuels frais de raccordement, d’installation ou d’emménagement des locaux, la location de container et d’échafaudage, les frais pour les autorisations de stationnement sur la voie publique, sont intégralement à charge du maître de l’ouvrage. Le prix indiqué par GPS tient compte de la mise à disposition gratuitement par le client, de l’énergie nécessaire à la réalisation, à l’essai et à la mise en service des installations, d’un local sec pour l’entreposage des matériaux de GPS, et des facilités sanitaires pour les ouvriers de GPS.

6.Délai de livraison ou d’exécution
A. Le délai de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement. Le maitre de l’ouvrage ne pourra renoncer à la commande pour retard de livraison que trois mois après l’envoi d’une lettre recommandée envoyée après l’expiration du délai indiqué. Dans ce cas, le maitre de l’ouvrage renonce à réclamer toute indemnité de quelque chef que ce soit.

B. L’exécution des travaux convenus ne peut être entamée qu’après que le chantier soit entièrement libéré. Pendant la durée de l’exécution des travaux le chantier doit se trouver dans un état tel que l’exécution des travaux puisse se faire de manière ininterrompue et efficace. Si les travaux ne peuvent être entamés ou poursuivis sans travaux supplémentaires et ce par la faute du maitre de l’ouvrage, le prix des travaux supplémentaires sera mis à charge du maitre de l’ouvrage.

C. Au cas où la date convenue du début des travaux doit être reportée par la faute du maitre de l’ouvrage ou lorsque les travaux entamés ne peuvent être poursuivis par la faute du maitre de l’ouvrage, GPS n’est plus tenue par le délai de livraison ou d’exécution. Les travaux seront entamés ou repris à une date fixée de commun accord.

7.La réception des travaux
Nos ouvrages sont réputés réceptionnés lorsque le maitre de l’ouvrage a pris possession des lieux, qu’il les a modifiés, qu’il les a vendus ou loués et en tout cas, huit jours après l’envoi de la facture de fin de travaux, lorsqu’aucune contestation n’a été émise conformément aux présentes conditions générales. La réception vaut agréation des vices cachés et apparents.

8.Le droit à la résiliation du contrat d’entreprise.
Le maitre de l’ouvrage est en droit de résilier à tout moment la convention d’entreprise qui le lie à GPS par simple courrier recommandé. Dans cette hypothèse, il sera redevable du prix des travaux accomplis et de manque à gagner pour GPS. Les parties fixent le montant de manque à gagner de manière forfaitaire et irrévocable à 30 % des sommes restant à facturer sur les travaux pas encore entamés.

9.Condition de paiement
A. Nos factures sont payables au comptant sauf stipulation écrite contraire. Toute facture non payée dans les 15 jours de son échéance porte de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 1 % par mois à partir de la date de son échéance. En outre, à ce memo date, le montant de la facture sera automatiquement et de plein droit majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % avec un minimum de 250,- €.

B. Les travaux exécutés et les matériaux restent la propriété de GPS jusqu’au complet paiement des factures.

10.Facturation
Toute protestation relative à nos factures doit être introduite dans les huit jours de la date de facturation par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera prise en considération si le maitre de l’ouvrage ne consigne pas préalablement le montant de celle-ci sur un compte bloqué au nom des deux parties. La protestation d’une de nos factures nous autorise à suspendre le chantier.

11.La non-conformité des travaux exécutés
A. La non-conformité des travaux exécutés et les vices apparents doivent être signalés endéans les 48 heures après la livraison ou l’exécution des travaux, par lettre recommandée adressée à GPS, à défaut de quoi toute plainte sera considérée comme irrecevable.

B. Bris de verre, des griffes dans le vitrage et des griffes dans l’aluminium visible à l’œil nu à une distance inférieure de 3 mètres, font partie de la garantie pour autant qu’ils aient été signalés par lettre recommandée endéans les 48 heures suivant à la livraison ou l’exécution des travaux. Des griffes dans l’aluminium qui ne sont pas visible à une distance de 3 mètres ne font jamais objet de la garantie.

C. Il est convenu contractuellement que sont considérés comme vices cachés uniquement ces vices découverts et signalés par lettre recommandée, dans les six mois de la livraison et / ou de l’installation des marchandises.

12.La garantie
GPS donne une garantie légale de 5 ans pour chaque construction vendue et placés par elle et entièrement soldée par le maître de l’ouvrage. Il s’agit de la garantie légale conformément aux articles 1792 et 2270 C.C. pour les défauts affectant la solidité et la stabilité de la construction. GPS n’est pas responsable pour le dommage qui est causé par des éléments naturels, ou la force majeure et ni également à la suite de cassures ou fêlures, conséquences d’une autre cause que l’intention ou la faute grave de GPS ou d’un de ses préposés. GPS ne garantit aucune forme de bris de verre, sauf le bris de verre dû à une faute de fabrication ou de fausse manipulation pendant les travaux. GPS ne garantit non plus les éléments mécaniques ou autres qui s’usent, tels que les serrures à cylindre, les clés, les bourrelets, les moteurs. La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par suite de sinistre, accident, mauvais entretien ou mauvaise manipulation. Elle tombe sans restriction si des réparations ou des transformations ont été faites au matériel par du personnel autres que des proposés de GPS.

13.L’urbanisme
Le maitre de l’ouvrage est averti que, dans la plupart des cas, le placement d’une véranda exige un permis d’urbanisme. L’obtention de ce permis est de la responsabilité exclusive du maitre de l’ouvrage sans aucun recours de quelque nature que ce soit vis-à-vis de l’entreprise, même si celle-ci a aidé le maitre de l’ouvrage a la réalisation des plans. Si la convention a été conclue sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis d’urbanisme, il appartient au maitre de l’ouvrage de faire toute diligence a cet égard et a défaut de preuve, par lettre recommandée, de l’introduction de la demande de permis endéans les 2 mois à dater de la signature du contrat, ce dernier sera considéré comme parfait.
14.Le droit d’utilisation des références et représentations
L’entrepreneur a le droit d’utiliser les références et représentations des travaux exécutés dans sa publicité, tant descriptive que visuelle, sauf interdiction écrite et expresse par le cocontractant lors de la signature du contrat.

15.La nullité d’une clause
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité d’autres clauses des présentes conditions générales.

16.Litige
En cas de litige, les tribunaux et la Justice de Paix de Charleroi sont compétents. Le langage officiel à appliquer au tribunal est en Français.